Vous voulez changer d'assurance maladie ? Vous devez souscrire à une mutuelle obligatoire pour votre entreprise ? Vous avez découvert une meilleure assurance à un meilleur prix ? Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. En effet, depuis le 1er décembre 2020, les assurés peuvent résilier à tout moment et sans motif la mutuelle santé, si l'accord à résilier date de plus d'un an. Selon la loi n° 2019-733, la mutuelle santé est désormais aussi simple à abroger qu'une assurance multirisque habitation ou automobile.
Résilier le contrat de mutuelle santé à l'échéance annuelle !
Les conventions de mutuelle santé sont établies pour une durée d'un an et elles se renouvellent automatiquement et par défaut à la fin de la période, sauf avis contraire du souscripteur. Pour faciliter la résiliation, tous les organismes de mutuelle doivent informer leurs clients de la date limite de résiliation du contrat. L'assureur doit le mentionner explicitement dans l'avis de résiliation annuel. Selon la loi Chatel, entrée en vigueur en 2005 et qui impose une obligation de notification, l'assuré doit être prévenu au moins 15 jours avant la fin du délai de résiliation. Si ce n'est pas le cas, le contrat peut être résilié sans frais. Si l'assuré annule l'assurance complémentaire santé à la fin du contrat sans justification particulière, il doit attendre la fin de l'année contractuelle. Cependant, cette date ne coïncide pas toujours avec 1 an après la signature du contrat.
Résilier une mutuelle pendant le délai de rétractation !
Si vous souscrivez une assurance maladie par Internet ou par téléphone, vous avez 14 jours pour changer d'avis et vous opposer à la signature du contrat, qu'il soit électronique ou manuscrit. Vous n'avez pas besoin de fournir de motif. Veuillez noter que si le délai de 14 jours expire un jour férié, il sera prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant. Pour vous désinscrire, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec votre numéro de contrat de mutuelle et un accusé de réception de la date d'inscription.
Résilier une assurance collective facultative !
Certains contrats de mutuelle ne sont pas des contrats individuels, mais des contrats collectifs et l'adhésion est facultative. C'est généralement l'association d'assurés dont vous faites partie qui vous souscrit à la complémentaire santé. Si vous êtes dans ce cas, votre compagnie d'assurance n'est pas obligée de vous informer de la date d'expiration de votre contrat en vous envoyant un avis. Dans ce type de convention, vous ne pouvez résilier le contrat qu'à la date d'expiration. Vous devez également veiller à ce que le délai de préavis prévu dans le contrat soit respecté.